Les négociations régionales avec les services fiscaux sont aujourd’hui terminées. Si le protocole n’est pas encore signé, il est entendu entre les parties que son application entre en vigueur dès aujourd’hui. Il vaut donc pour les acquisitions qui ont cours en ce moment pour les communes en remembrement avec exclusion d’emprise et celles sans remembrement. Rappelons que les acquisitions dans les communes en remembrement avec inclusion de l’emprise ne pourront débuter qu’après l’examen, par la commission communale, des réclamations de l’enquête publique sur le classement. Tous les exploitants touchés par la ligne ont reçu trois pages listant toutes les indemnités auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre.
Cet article ne présente que les indemnités auxquelles tous les propriétaires et tous les exploitants peuvent prétendre. Si vous êtes propriétaire et exploitant, les indemnités se cumulent.
Le protocole détermine d'autres indemnités qui ne sont pas expliquées dans cet article et qui portent sur l’indemnisation des délaissés (propriétaires et/ou exploitants), des contrats agricoles (CTE, PHAE, PAM, …), des plans d’épandages, des allongements de parcours et des cas particuliers comme les bio ou les cultures pérennes. Le contenu de ces autres indemnités est précisé dans le courrier envoyé aux agriculteurs cette semaine
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Simon Vigny à la Chambre d’Agriculture de Haute-Saône au 03-84-77-14-00.

Pour un propriétaire :
• Indemnité principale = valeur vénale (+ indemnité complémentaire si aménagement particulier tel que forage, drainage, abri, …)
La valeur vénale doit être comprise dans les fourchettes suivantes.
Communes
Secteur 1 – "Zone périurbaine Rioz" :
Voray s/ l’Ognon, Buthiers, Perrouse, Sorans les Breurey, Neuvelle les Cromary, Rioz, Cirey,
Beaumotte Aubertans, Ormenans, Loulans Verchamp.
Prix mini : 2.000 euros - Prix maxi : 3.800 euros
Secteur 2 – zone centrale
Fontenois les Montbozon, Bouhans les Montbozon, Cognières, Thiéffrans, Pont sur l’Ognon, Les Magny, Villers la Ville, Villargent, Beveuge, St Ferjeux, Vellechevreux et Courbenans.
Prix mini : 1.800 euros - Prix maxi : 3.200 euros
Secteur 3 - "Zone périurbaine Héricourt"
Mignafans, Secenans, Crevans et la Chapelle, Corcelles, Villers sur Saulnot, Chavanne, Trémoins, Tavey, Vyans le Val, Bussurel.
Prix mini : 2.000 euros - Prix maxi : 3.800 euros

• Indemnité de remploi :
Elle couvre les frais engagés (entre autres, les actes notariés) à l’acquisition d’un bien de même valeur que celui qui est perdu. Elle est proportionnelle à la valeur de l’indemnité principale calculée ci dessus :
20% de l’indemnité principale jusqu’à 7.500e.
15% de l’indemnité principale pour la part comprise entre 7.500e et 15.000e.
10% de l’indemnité principale pour la part au-delà de 15.000e.

Pour un exploitant
• Indemnité d’éviction
A la base elle est fixée à 5 années de marge brute. Par ailleurs, les terrains situés dans les communes suivantes bénéficient d’une 6ème année de marge brute dans l’indemnisation.
Les communes concernées : Chavanne ; Cirey les Bellevaux ; Cognières ; Fontenois les Montbozon ; Héricourt/Bussurel ; Les Magny ; Moimay ; Neuvelle les Cromary ; Ormenans ; Rioz ; Saulnot/Corcelles ; Secenans ; Sorans les Breurey ; Saint-Ferjeux ; Tavey ; Thieffrans ; Traitiefontaine ; Tremoins ; Vellechevreux/Courbenans ; Villargent ; Villers la Ville ; Villers sur Saulnot ; Voray sur l’Ognon ; Vyans le Val.
La marge brute départementale est de 477,88e/Ha. L’indemnité est donc soit de 5 x 477,88 = 2.389,40e/Ha (15.673,44 F/Ha), soit de 6 x 477,88 = 2.867,28 e/Ha (18.808,12 F/Ha) selon votre commune.
Il vous est tout à fait possible de demander l’indemnisation sur la base de votre propre marge brute.
Attention le calcul de cette marge brute n'est pas identique à celle que vous pouvez trouver dans vos documents de comptabilité ou de gestion. En effet, les charges ôtées du produit comprennent, certes les charges opérationnelles (engrais, semences, concentrée, etc.), mais également d'autres charges (fermage, assurances etc.).
Pour effectuer le calcul de votre marge brute, vous pouvez vous adresser à votre comptable qui l’établira à partir de vos résultats.
Cependant si vous faites le choix d'utiliser votre marge brute individuelle, l'indemnité d'éviction sera basée sur cinq années de marge brute et ce quelque que soit votre commune. (La sixième année ne s'appliquera donc pas lorsque c’est la marge brute de l'exploitation qui est prise en compte pour le calcul de l'indemnité d'éviction).

• Indemnité de fumure et d’arrière fumure
Pour tout le monde, elle est fixée forfaitairement à 555,33e/Ha soit 3.642,73 F/Ha.
Donc l’indemnité à l’Ha ne peut pas être inférieure à 2.389,40 (éviction) + 555,33 (arrière fumure) = 2.944,73e/Ha (19.316,16 F/Ha).

• Supplément d’indemnité d’éviction pour déséquilibre
Si l’emprise représente plus de 4% de votre SAU, vous avez droit à un complément pour la prime d’éviction.
- Pourcentage d’emprise par rapport à la surface initiale de 0 à 4%
Taux de majoration de l’indemnité d’exploitation allouée de 0
- Pourcentage d’emprise par rapport à la surface initiale au-delà de 4% et jusqu’à 6%
Taux de majoration de l’indemnité d’exploitation allouée de + 1 année de MB
- Pourcentage d’emprise par rapport à la surface initiale au-delà de 6%
Taux de majoration de l’indemnité d’exploitation allouée : étude au cas par cas

Simon Vigny, Chambre d'Agriculture 70.

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