Date limite de dépôt des dossiers : avant le 31 août 2004.
L'arrêté du 17 mai 2004 relatif à la répartition des références prélevées en application de l'arrêté du 29 avril 2004 concernant la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 définit les modalités de redistribution des réserves nationale et départementale, récapitulées ci dessous.
Bénéficiaires de la réserve nationale :
• Jeunes Agriculteurs récemment installés avec les aides et ayant bénéficié de 5.000 L au moins au cours des 4 dernières campagnes.
• Producteurs, nés après le 31 décembre 1949, disposant d'une référence laitière inférieure à 100.000 litres et dont le taux d'utilisation de leur référence est supérieur à 90% sur la moyenne des deux campagnes précédant la campagne 2004/2005.
• Les producteurs qui ont signé un CTE, dont l'exploitation dégage un Chiffre d'Affaire/UTH inférieur à 40.000 euros et pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement CE N°1259/1999 du 17 mai 1999 (aides directes) est inférieur à 12.000 euros.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Bénéficiaires de la réserve départementale :
• Les producteurs Jeunes Agriculteurs installés en 2004.
• Les producteurs pour lesquels l'attribution d'une référence
supplémentaire contribue à la rentabilité de leur exploitation.
Pourront en particulier, au cas par cas, faire partie de cette catégorie, les sociétés soumises à un prélèvement important suite au départ d'un associé, les agriculteurs reconnus en difficulté, ceux ayant repris une exploitation amputée d'une partie de sa référence (pour cause de sous réalisation structurelle ou de changement de destination de terrain).
Ces attributions tiendront compte du volume total de droits à produire sur l'exploitation et de la réalisation de la référence déjà détenue.
Les demandeurs nés avant le 31 décembre 1949 devront justifier d'un projet de succession qui sera soumis à l'avis de la Commission.
Les producteurs devront établir leur demande par écrit. Les dossiers sont disponibles à la DDAF ou auprès des acheteurs. Les demandes incomplètes ou parvenues hors délai à la DDAF ne seront pas prises en compte.
Votre contact à la DDAF de la Haute-Saône : D. Hummel, C. Jourdain au 03 84 96 17 51 ou 03 84 96 17 17

Transferts de références
Les dossiers de transfert de quantités de références laitières lié au foncier devront êtres déposés à la DDAF avant le 15 Décembre 2004 pour êtres comptabilisés sur la campagne 2004/2005.
(Tout dossier remis après cette date sera instruit sur la campagne 2005/2006).