A la suite de l’accord donné par Bruxelles, le dispositif réglementaire sur l’équarrissage est désormais opérationnel. Un décret publié au Journal officiel du 24 avril formalise les règles applicables en la matière. Ainsi précise-t-il que les redevables, c’est-à-dire les entreprises d’abattage, ont l’obligation d’informer chacun de leurs clients du montant des charges dont ils s’acquittent au titre du financement du Service public d’équarrissage. “Cette somme fait l’objet d’une mention particulière au bas de la facture délivrée à chaque client ” est-il indiqué.
Ce décret est complété par un nouvel arrêté qui fixe le taux de cette taxe sur le poids de la viande abattue, selon les mêmes modalités que l’arrêté du 31 décembre qui a été abrogé, sauf pour les jeunes bovins :
- 47 E/tonne pour les bovins de plus de 24 mois et 6,5 E/t pour les plus jeunes,
- 54,5 E/t pour les espèces bovines et caprines,
- 9 E/t pour les porcs,
- 5 E/t pour les volailles et les lapins.
S’y ajoute un montant de 197 E/t sur le poids des déchets collectés en abattoir.
En raison du retard de perception de la taxe dans l’attente de parution des dispositions officielles, un autre arrêté définit jusqu’au 31 décembre 2004 un montant additionnel destiné à combler les sommes qui n’ont pas été appelées sur les premiers mois de l’année. Cette taxe additionnelle a été fixée aux niveaux suivants :
- 19,30 E/t pour les bovins de plus de 24 mois (2,7 E/t pour les plus jeunes),
- 22,3 E/t pour les ovins et caprins,
- 3,7 E/t pour les porcins,
- 2,05 E/t pour les volailles et lapins, auxquels s’ajoutent dans les différentes catégories
81 E/t pour les déchets.