Actualité du 05 mars 2004

Le vote par procuration permet à un électeur absent ou empêché : le mandant, de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix : le mandataire auquel il donne mandat de voter en ses lieux et place. La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Le mandataire ne peut recevoir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Vous pouvez voter par procuration si :
• vos obligations professionnelles vous tiennent éloigné du lieu de vote le jour du scrutin ou vous placent dans l’impossibilité de vous y rendre,
• vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer le jour du scrutin en raison de votre état de santé, d’un handicap, ou si vous apportez assistance à une personne malade ou infirme,
• vous suivez une formation vous tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin,
• vous avez quitté votre résidence pour prendre des vacances, que vous soyez en activité, étudiant ou retraité,
• vous êtes inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que celle de votre résidence principale.

Une démarche à effectuer

Quelles démarches accomplir pour établir une procuration ?
La démarche devait être simplifiée pour les élections à venir, comme nous l’avions annoncé dans notre édition du 20 février dernier, mais elle ne l’a pas été faute de temps. En conséquence, pour établir une procuration il faut s’adresser soit :
• au tribunal d’instance du lieu de résidence du mandataire
• au commissariat de police
• à la brigade de gendarmerie
Le cas échéant, votre mairie pourra vous renseigner sur l’autorité locale habilitée à vous délivrer la procuration.
Vous devez vous présenter en personne à l’autorité habilitée localement à délivrer les procurations.
Vous devez justifier de votre identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...) et indiquer les coordonnées de la personne qui recevra la procuration.
Depuis décembre 2003, il n’est plus demandé de pièces justificatives. Toutefois, vous devez produire une attestation sur l’honneur mentionnant le motif pour lequel vous ne pouvez voter personnellement.

Cas particulier

Néanmoins, si votre état de santé ou une infirmité sérieuse vous empêchent de vous déplacer, la procuration peut être établie au lieu où vous résidez par un officier de police judiciaire. Dans ce cas, il est indispensable de joindre un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité à votre demande.
En terme de délai, il est conseillé d’effectuer les démarches suffisamment tôt pour que l’électeur qui votera à votre place et la mairie puissent la recevoir.
En principe, une procuration peut toutefois être établie la veille du scrutin mais il n’est pas sûr que le mandataire la recevra en temps et heure.
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si elles se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
Toutefois elle peut être portée à un an s’il est établi que vous êtes de façon durable dans l’impossibilité de vous rendre dans votre bureau de vote. Pour les français résidant hors de France, elle peut-être portée à 3 ans.
Vous pouvez toujours résilier une procuration :
- soit pour voter directement
- soit pour changer de mandataire. Pour cela, adressez-vous à l’autorité qui a établi la procuration.

La responsabilité du mandataire

Vous avez été choisi par un électeur pour voter par procuration. Vous devez recevoir, avant le jour du scrutin, un volet de la procuration. Vous devez le présenter, le jour du scrutin, au bureau de vote de la personne en question pour pouvoir voter en son nom. En cas de perte ou de vol de ce volet, vous ne pouvez pas voter à la place de l’électeur qui vous a donné la procuration. Vous devez prévenir la mairie pour éviter tout usage frauduleux de la procuration et, en cas de vol, le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à votre mairie, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, au tribunal d’instance dont vous dépendez (Vesoul, Gray, Lure, Luxeuil).