Actualité du 27 février 2004

Le décret n°2003-632 du 7 juillet 2003, vise à harmoniser et simplifier les conditions d’établissement et de validité d’une facture au regard de la TVA. Les contribuables peuvent désormais appliquer ces nouvelles règles de facturation, tout en sachant qu’ils avaient jusqu’au 31 décembre 2003 pour mettre le contenu de leur facture en conformité avec la nouvelle réglementation.
La mention de la TVA sur les factures est une condition nécessaire à sa déduction. Selon l’importance ou la nature des manquements, inexactitudes ou omissions constatées quant aux mentions obligatoires, la déduction de la TVA est susceptible d’être remise en cause.
Tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise soit par lui-même soit en son propre nom et pour son compte, par un client ou par un tiers pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. Cette obligation s’impose donc à tous les assujettis, y compris aux exploitants agricoles soumis au régime forfaitaire agricole.

Que doit obligatoirement mentionner une facture ?

• Le nom complet ou la raison sociale et l’adresse ou le siège social de l’assujetti et de son client
• Le numéro individuel d’identification : code pays (FR) + clé informatique + N°Siren de l’assujetti. La mention de ce numéro est obligatoire quand le montant de la transaction est supérieur à 150 E. Ce numéro est attribué par la Direction Générale des Impôts.
• Le numéro de facture doit figurer et selon un ordre chronologique d’établissement des factures.
Il est toléré de numéroter les
factures par séries distinctes en fonction des conditions d’activité : - pour les entreprises ayant plusieurs sites de facturation
- pour celles ayant plusieurs catégories de clients pour lesquels les règles de facturation ne sont pas identiques (exemple d’un particulier et d’un assujetti)
- pour celles ayant plusieurs modalités d’émission des factures pour un seul assujetti rendant difficile l’utilisation d’une série unique : auto-facturation, facturation pour comte de tiers, facturation papier.
• La date de facture est celle de sa délivrance ou de son émission pour les factures transmises par voie électronique.

Mention obligatoire pour chaque ligne

• La date d’opération, de réalisation de la livraison de biens, ne doit figurer que si elle diffère de celle de la délivrance de la facture
• La quantité de biens livrés doit être exprimée en unités du bien en poids ou en volume (en taux horaire s’il s’agit d’une prestation de service).
• La dénomination précise des biens ou des services fournis.
• Le prix unitaire hors taxe qui est la base de calcul de la TVA, à savoir hors rabais.
• Rabais, remises, ristournes liées à l’opération.
• Le taux de TVA applicable. Il peut-être indiqué une seule fois pour toutes les opérations soumises au même taux (tolérance).
Autres cas :
• Les factures d’acomptes peuvent ne pas mentionner les éléments qui ne sont pas connus au moment de leur émission. Par exemple, si la date exacte de l’opération ou la quantité exacte ne sont pas connues.
• L’obligation de mentionner les options de TVA sur les livraisons et TVA sur les débits est supprimée.
• Dans certains cas, les clients des agriculteurs établissent des factures au lieu et place de ces derniers. Ils auront l’obligation de mentionner leur numéro d’identification à la TVA qui prouvera que ceux-ci sont légalement imposables à la TVA.
• Les factures récapitulatives ou périodiques doivent comporter les mêmes mentions obligatoires que les factures émises par l’opération.

Récapitulatif en pied de facture

• Le montant total HT pour chaque taux d’imposition différent, ainsi que le montant de TVA correspondante.
• Le montant total de la TVA. Les entreprises réalisant des
opérations dans des pays tiers à la Communauté Européenne ayant institué de la TVA doivent, facturer à leurs clients étrangers de la TVA autre que la TVA française et préciser clairement que la TVA facturée est de la TVA du pays étranger concerné.
Dans le cas où la facture serait libellée dans une monnaie autre que l’euro, le montant de la TVA doit être converti en euro.
Ces nouvelles obligations de facturation découlant des règles de TVA se juxtaposant aux obligations de facturation prévues par la réglementation de prix (mode de paiement, taux des pénalités en cas de retard…)