Actualité du 20 février 2004

Je souhaite échanger une parcelle que j’ai en location avec mon voisin, ce qui permettrait une meilleure exploitation de mon parcellaire. Est-ce que c’est possible ? Est-ce que mes droits et obligations vis-à-vis de mon propriétaire vont changer ? Quelle est la procédure à suivre ?
L’article L 411-39 du code rural permet au locataire d’échanger des parcelles en vue d’assurer une meilleure exploitation du fonds. Ces échanges n’ont pour objet que la jouissance des parcelles échangées et sont donc limités dans le temps de la durée du bail.

Trois conditions

La validité de l’échange est soumise à trois conditions :

• Une meilleure exploitation :
Le code rural prévoit que l’échange doit avoir pour conséquence d’améliorer l’exploitation, ce qui est le cas par exemple si l’échange aboutit à un regroupement du parcellaire.

• La part échangeable :
En Haute-Saône, la part de la surface échangeable est fixée comme suit :
- Vôge, Vosgienne, Hautes Vosges
Lorsque la superficie globale du fonds loué par un même bailleur à un même preneur est inférieure ou égale à 3ha20a : 100%
Lorsque la superficie globale du fonds loué par un même bailleur à un même preneur est supérieure à 3ha20a : 90%
- Sous-Vosgienne et Trouée de Belfort
Lorsque la superficie globale du fonds loué par un même bailleur à un même preneur est inférieure ou égale à 4ha : 100%
Lorsque la superficie globale du fonds loué par un même bailleur à un même preneur est supérieure à 4ha : 90%
- Région des Plateaux, plaine de Gray et Vallée de l’Ognon
Lorsque la superficie globale du fonds loué par un même bailleur à un même preneur est inférieure ou égale à 4ha80a : 100%
Lorsque la superficie globale du fonds loué par un même bailleur à un même preneur est supérieure à 4ha80a : 90%

• La procédure :
Pour être valable, l’échange doit être notifié au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le bailleur dispose de 2 mois pour s’opposer à cette opération, son silence vaut approbation. Lorsque le bailleur veut s’opposer à l’échange, il doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de deux mois à compter de l’avis de réception.
Attention à bien respecter cette procédure. Le défaut de notification est sanctionné par la résiliation du bail sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’échange irrégulier a compromis la bonne exploitation du fonds. Ainsi, en 2002, un fermier s’est vu résilié judiciairement un bail portant sur 40 ha pour avoir échangé 1 ha sans notification préalable au propriétaire.
L’échange ne modifie en rien les rapports qui unissent propriétaire et locataire. Le fermier demeure tenu de toutes les obligations dérivant de son contrat ; il est responsable des manquements de son coéchangiste et encourt la résiliation du bail lorsque ces manquements ont compromis la bonne exploitation du fonds. Chaque locataire reste responsable de l’exécution du bail et surtout du paiement des fermages, le locataire conserve également son droit de préemption sur les parcelles échangées.

Anne Lhomme