Actualité du 12 février 2004

Les députés se sont notamment prononcés sur la question controversée de la protection des espaces agricoles dans les zones périurbaines. Le gouvernement avait prévu qu’il revienne à la région d’élaborer les périmètres de protection et d’aménagement dans ces secteurs. La commission des affaires économiques avait préféré que cette responsabilité soit confiée au département. Hervé Gaymard s’est finalement rangé à cet avis reconnaissant que "le département est un niveau mieux adapté à la politique visée". Mais plutôt que souscrire au texte corrigé par la commission, il a préféré prendre l’initiative d’une nouvelle rédaction de l’article qui a été votée par les députés. En outre, ce nouveau texte soumet la délimitation des périmètres d’intervention à une enquête publique et à l’avis de la chambre d’agriculture.

Assouplissement pour les élus

Dans la logique de cette modification, la création envisagée d’une agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains a été abandonnée. Par ailleurs, les députés ont voté la création d’une incitation fiscale favorisant la rénovation par l’employeur des locaux destinés au logement des salariés saisonniers. Elle s’applique aux investissements réalisés avant le 1er janvier 2006. L’Assemblée a aussi voté un amendement permettant aux élus des communes de moins de 3.500 habitants de pouvoir signer des baux ruraux, ce qui n’était pas le cas pour éviter qu’il leur soit reproché une prise illégale d’intérêts.
L’examen du chapitre "montagne" de la loi a donné lieu à un assez long échange sur la question de l’exploitation forestière. Hervé Gaymard a reconnu que celle-ci "se heurte en montagne à des difficultés particulières". Et il a fait savoir que le 11 février prochain il annoncera devant le Conseil supérieur du bois et de l’économie forestière "un certain nombre d’orientations d’ensemble qui concerneront aussi la forêt de montagne". Il a également promis qu’il ferait son possible pour "obtenir de l’Union européenne qu’elle favorise l’exploitation forestière de montagne".

La montagne reconnue

Sur ce volet du texte, rares ont été les amendements qui ont été votés. On relèvera cependant l’adoption d’une réécriture de la première partie de l’article 62 relatif au "fonctionnement institutionnel de la montagne", réécriture proposée par le député UDF Jean Lassalle, reprise par le socialiste François Brottes et retenue par la commission. Il s’agit d’affirmer que "la République reconnaît la montagne comme un territoire dont le développement durable et équitable constitue un objectif d’intérêt national". "Il y a une spécificité montagnarde, l’absence de terres mécanisables par exemple, ou encore une forêt difficile à exploiter. C’est pourquoi la montagne a besoin qu’on reconnaisse son développement comme un objectif" a expliqué François Brottes.
En ce qui concerne les zones humides, l’opposition a tenté sans succès d’obtenir que le dispositif de l’indemnisation compensatoire de handicap naturel, applicable dans les régions de montagne, leur soit étendu. Roselyne Bachelot, ministre de l’écologie, a fait valoir que la formule n’était pas transférable. Elle n’en a pas moins reconnu qu’il y avait un “réel problème” et s’est engagée à agir pour “favoriser les zones à contraintes environnementales spécifiques”.