En matière de rémunération de leurs salariés, les employeurs de main d’œuvre agricole sont tenus de respecter deux sortes de minima. Il s’agit d’une part du minimum légal que constitue le Smic et, d’autre part, des minimums conventionnels issus de la Convention collective régionale des exploitations agricoles, Entreprises de travaux agricoles et forestiers et Cuma de Franche-Comté du 1er novembre 1998.
Rappelons que cette convention collective de travail, qui constitue un accord conclu entre les syndicats de salariés reconnus représentatifs et les organisations syndicales d’employeurs, fixe les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle détermine notamment les rapports entre employeurs et salariés et aménage dans un sens plus favorable pour ces derniers certaines dispositions légales et réglementaires.
Ce texte conventionnel s’applique à tous les salariés, y compris les apprentis, des entreprises et exploitations agricoles ayant les productions suivantes : polyculture et élevages non spécialisés, élevages spécialisés, cultures spécialisées (sauf horticulture, pépinières, maraîchage, jardineries), viticulture, champignonnières, entreprises de travaux agricoles et forestiers, Cuma et activités agro-touristiques rattachés à l’exploitation.
Cette convention ayant force de loi, les employeurs sont tenus d’en respecter toutes les dispositions, et tout particulièrement la grille des salaires qui évolue chaque année sous l’effet de la négociation salariale obligatoire. Cette négociation annuelle des salaires se déroule dans le cadre d’une commission mixte composée des représentants des employeurs (FRSEA, FDSEA, FRCuma, SRETAF) et des représentants des salariés (CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE/CGC). Cette commission mixte se réunit sous l’égide du Service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles (SRITEPSA).

La nouvelle grille des salaires

Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une revalorisation de 5,5% de tous les échelons de la grille à l’exception de l’échelon I.1 qui reste au Smic.
Ce boni de 0,2% par rapport à l’augmentation du Smic (le Smic a augmenté de 5,3% au 1er juillet 2003) a été convenu à la demande des représentants des salariés pour tenir compte de la non revalorisation de cette grille depuis le 1er juillet 2003 (sauf bien sûr pour les trois premiers échelons qui avaient été rattrapés par le Smic).
Il a cependant été aussi convenu que ce boni de 0,2% viendrait en déduction du taux d’augmentation à négocier pour la revalorisation de la grille qui interviendra au 1er juillet 2004.
La revalorisation de la grille s’applique à compter du 1er janvier 2004, vous devez donc prendre en compte les évolutions de salaire pour les paies du mois de janvier.

La rémunération des jours fériés

Les représentants des salariés ont accepté la demande introduite par les représentants des employeurs lors de la précédente réunion de la commission mixte, le 26 novembre, de ramener la majoration des heures de travail effectuées un jour férié de 100% à 50%.

A. Lhomme, Agri Conseil 39