Depuis 1968, les réformes de la PAC et de la politique laitière se sont succédées : premiers montants compensatoires monétaires en 1969, taxe de coresponsabilité en 1977, régime des quotas en 1984, réforme de l’intervention en 1986 et 1987, réforme "MacSharry" de 1992 aux effets limités sur la politique laitière, accord de Berlin en 1999. Celui-ci a été complété et accentué en juin 2003 par les décisions de Luxembourg qui ont été traduites sous forme de règlements adoptés à Bruxelles le 29 septembre 2003 par les Ministres agricoles des quinze.
Pour le secteur laitier, la réforme de Luxembourg constitue un véritable séisme.

Quotas prolongés et augmentés

Le régime des quotas est prolongé jusqu’en 2015.
L’augmentation des quotas de 1,5% décidée à Berlin, en 1999 (Agenda 2000) dont (363.000 T pour la France) s’appliquera en principe sur trois campagnes à partir de 2006. On aurait pu s’en passer, d’autant plus que le marché n’a pas véritablement besoin de ces quantités qui pèsent sur les prix !
Toutefois, le nouveau règlement sur les quotas prévoit que le niveau de ceux-ci pourra être revu en fonction des situations des marchés.
Ainsi, le Conseil reconnaît-il enfin le point de vue que la FNPL et la filière laitière française tentent de promouvoir, à savoir le lien qui devrait être établi entre le niveau des quotas et l’évolution de la demande. Mais pour la mise en œuvre de ce concept, c’est une autre histoire.

Baisse des prix d’intervention

Les producteurs français le craignaient, le Conseil des Ministres l’a décidé : les prix directeurs du marché vont baisser.
Pour le prix d’intervention du beurre, ce sera -25% au total en 4 étapes annuelles, la première étant fixée au 1er juillet 2004. Pour la poudre 0%, ce sera -15% au total et en 3 étapes seulement.
Par ailleurs les achats à l’intervention du beurre selon le régime actuel seront limités à 70.000 tonnes en 2004-2005, 60.000 tonnes en 2005-2006, 50.000 tonnes en 2006-2007, 40.000 tonnes en 2007-2008 et 30.000 tonnes à partir de 2008-2009. Au-delà de ces quantités, les achats se feront selon un nouveau système d’adjudication.
Cette diminution des prix d’intervention d’environ 22% ne signifie pas que le prix du lait baissera obligatoirement dans la même proportion. Tout d’abord l’intervention représente un filet de sécurité : on peut espérer que le marché se situera au-dessus et que la Commission ne jouera pas systématiquement la carte du pire dans sa gestion des restitutions, des aides et des stocks. Par ailleurs, le marché intérieur des PGC (Produits de grande consommation : fromages, produits frais, lait de consommation…) n’est pas directement lié aux prix des produits industriels (beurres et poudres) qui eux dépendent du marché mondial et de l’intervention. Encore conviendra-t-il d’éviter que ceux-ci ne "polluent" le marché des PGC, ce qui est l’une des préoccupations de la filière laitière.

Paiements directs

Comme pour les autres secteurs "réformés" en 1992, le Conseil des Ministres a prévu une compensation partielle de la baisse des prix d’intervention. Cette aide sera constituée d’une prime communautaire à la tonne de lait du quota laitier – qui sera la même pour tous les producteurs de l’UE – et d’un paiement additionnel résultant de la répartition entre les producteurs, selon des règles à définir au niveau national, d’une enveloppe financière attribuée à chaque pays. En incluant les deux montants, l’aide représentera 11,81e en 2004, 23,65e en 2005 et 35,5e en 2006 et suivantes. Elle couvrira à cette date un peu plus de la moitié de la baisse des prix d’intervention.
À noter que pour 2004, il est acquis que la répartition de l’enveloppe additionnelle soit répartie linéairement sur tous les litres.
L’assiette de l’aide est constituée par la référence laitière (en "dur") de chaque producteur au 31 mars de l’année concernée (le 31 mars 2004 pour l’aide 2004). Pour en bénéficier en 2004, le producteur devra avoir livré ou vendu directement du lait au cours des 12 mois qui précèdent le 31 mars. Il ne lui est donc pas demandé d’avoir réalisé la totalité de son quota sur la campagne 2003-2004, ni même d’être encore producteur de lait au moment où il effectuera sa demande de paiement direct de l’aide 2004.

Découplage

Le découplage total des aides par rapport à la production est le pivot de la réforme du 26 juin : une prime unique par exploitation est appelée à se substituer à l’ensemble des paiements perçus en moyenne sur la période de référence 2000 à 2002. Cette prime sera divisée par le nombre moyen d’hectares de la période de référence qui ont généré les paiements directs d’origine et l’ensemble des surfaces fourragères, constituant ainsi autant de droits à paiement dont la valeur sera différente d’une exploitation à l’autre. Le découplage est censé s’appliquer à compter du 1er janvier 2005 mais les Etats membres ont la possibilité de différer cette application au plus tard jusqu’en 2007.
Ils pourront appliquer totalement le découplage ou bien recoupler partiellement ces aides dans les secteurs des grandes cultures, de la viande bovine et ovine – et c’est bien ce qui est très largement envisagé en France.
En revanche, pour le secteur laitier, les paiements seront à terme intégrés en totalité dans la prime unique au revenu par exploitation, c’est-à-dire qu’ils seront totalement découplés de la production laitière et même du quota laitier. Cette opération s’effectuera en répartissant le dernier paiement direct laitier dû au producteur sur la totalité des droits à paiement de l’exploitation autres que les droits jachère.
Contrairement à la règle générale, le découplage du paiement direct laitier doit intervenir en 2007. Toutefois, les Etats peuvent opter pour un découplage anticipé de la prime laitière s’ils choisissent une application régionalisée de la prime unique (mutualisation régionale de la prime unique et répartition uniforme sur tous les hectares), une formule qui ne serait pas, en général, à l’avantage des producteurs de lait mais qui ne semble pas devoir être retenue par la France.
Mais les Etats membres ont également la possibilité d’anticiper le découplage de la prime laitière sans pour autant régionaliser. Une telle anticipation aurait le mérite de raccourcir la période d’incertitude et l’absence de visibilité pour les jeunes qui voudraient s’installer, mais la FNPL exige des assurances préalables pour préserver les intérêts des producteurs : le découplage doit s’appliquer à l’ensemble des secteurs en même temps, le statut des droits à paiement et de leur transfert doit être non marchand ou le moins marchand possible et les plafonds régionaux ne doivent pas limiter l’accès des producteurs de lait à la réserve de droits à paiements.
Et bien sûr toutes ces mesures seront accompagnées d’une modulation, d’une discipline budgétaire et de mesures dites d’éco-conditionnalité.