On sait qu’en avril dernier Bruxelles avait imposé une sanction financière sans précédent de 16,7 millions d’euros à six fédérations dont 12 millions pour la seule FNSEA. Quatre fédérations françaises de producteurs – Syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), production bovine (FNB), production laitière (FNPL) et Jeunes agriculteurs (JA) – et deux fédérations d’abatteurs – industrie et commerces en gros des viandes (FNICGV), coopération bétail et viande (FNCBV) – auraient le
24 octobre 2001, signé un accord ayant pour objet de fixer un prix minimum pour certaines catégories de viande bovine et d’en limiter les importations en France. Le secteur connaissait alors une crise grave due au drame de la vache folle. Les Jeunes Agriculteurs (JA) avaient écopé d’une amende de
600.000 euros, la Fédération nationale bovine (FNB) et la Fédération nationale des producteurs de lait de 1,44 million
d’euros chacune. Les fédérations d’abatteurs, la Fédération nationale de la coopération bétail et viande d’une part et la Fédération nationale de l’industrie et du commerce en gros des viandes d’autre part avaient été sanctionnées à hauteur de 720.000 et 420.000 euros respectivement.
La FNSEA, les Jeunes Agriculteurs et la Fédération nationale bovine avaient contesté la validité de cette décision devant le tribunal des référés, et surtout la garantie exigée dans l’attente du jugement sur le fond.
Si le tribunal a accordé un sursis de cinq mois pour la totalité de l’amende, il exige néanmoins un paiement immédiat (dans les trois semaines) d’une partie de celle-ci ou un cautionnement partiel. Ainsi est-il demandé à la FNSEA, au choix, le versement de 1,5 million d’euros à la Commission et la constitution d’une garantie de 1,7 millions d’euros ou la constitution d’une garantie bancaire portant sur
3,2 millions d’euros. Pour la FNB, l’alternative porte soit sur le versement immédiat de 200.000 euros et une garantie de 670.000 euros, soit sur une garantie de 870.000 euros. Quant aux JA, ils doivent verser 15.000 euros, ou bien constituer une garantie d’un montant équivalent.