La date limite de dépôt en DDAF des primes à la brebis et à la chèvre est fixé au 31 janvier 2004.
La prime à la brebis s'adresse à tous les éleveurs détenant plus de 10 brebis ou agnelles nées avant le 11 mai 2003. La prime à la chèvre est réservée aux éleveurs de la zone de montagne.
Les demandes 2004 ont été adressées personnellement à tous les bénéficiaires de l'année 2003, ainsi qu'à tous les détenteurs de droits à prime. Dans le cas contraire, vous devez vous adresser directement à la DDAF.
La prime supplémentaire versée en complément pour les exploitations dont plus de 50% de la surface est située en zone défavorisée reste attribuée dans les mêmes conditions, ce qui rend obligatoire le dépôt d'une déclaration de surface en avril 2004 (couramment appelée déclaration PAC).
Par ailleurs, il y a obligation pour l'éleveur de boucler les animaux, de détenir et de tenir à jour un registre des ovins sous peine de se voir appliquer des pénalités sur la prime demandée (pour tout renseignement, contacter le Livre Zootechnique à la Maison des agriculteurs, tél : 03.84.77.14.00).
Les conditions d'attribution figurent sur une notice détaillée jointe à la demande. L'ensemble de ces documents est à lire attentivement et notamment ce qui concerne les engagements que vous prenez. Votre attention est attirée sur la période de détention obligatoire du nombre des animaux déclarés : du 1er février au 10 mai 2004 inclus. Il est donc impératif de ne pas déclarer les animaux qui seront vendus sans être remplacés immédiatement pendant cette période (animaux de réforme par exemple).
Les lieux de détention doivent être déclarés si ceux-ci ne figuraient pas dans votre registre parcellaire graphique joint à votre déclaration de surface pour l'année 2003.
10% des demandes font l'objet d'un contrôle sur place. Les animaux déclarés doivent être présents. Des pénalités allant jusqu'au rejet total de la demande seront appliquées en cas de différence entre demandes et constats sur place. Lors du contrôle, il est vérifié également que le registre des ovins est bien tenu à jour.
Cette prime sera versée en une seule fois à partir du 16 octobre 2004 pour un montant de :
• Par brebis : 21 €
• Par chèvre : 16,80 €
• Prime supplémentaire : 7 €
Pour tout renseignement, s'adresser à la DDAF de Haute-Saône - Mme Bardenet, Tél : 03.84.96.17.03